Aurillac des Royaumes Renaissants

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 Codex du BA

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MessageSujet: Codex du BA   Mer 29 Aoû - 18:33

Huissier a écrit:
Bienvenue dans l'annexe du tribunal de première instance du Bourbonnais-Auvergne.



Citation :
TABLES DE LA LOI (lois royales)
Edictées en l'an de grâce MCDLXIII par Sa Majesté le Roy de France et Sa Majesté l'Empereur du Saint Empire Romain Germanique, qui les tenaient de Dieu.

La sorcellerie
Tout maraud qui osera utiliser ses dons d'ubiquité pour se créer plusieurs comptes et profiter ainsi de la manne pécuniaire devra répondre de sorcellerie devant le tribunal compétent. Ses clones seront brûlés vifs en place publique, et le prévenu s'exposera à une très lourde amende, en sus de rester cloué au pilori plusieurs jours. En cas de récidive ou d'abus notoire, le suspect sera pendu par le cou jusqu'à ce que mort s'ensuive.

L'escroquerie
Tout coquin qui osera utiliser ses dons de bonimenteur pour revendre à un pauvre innocent un produit à un prix indécent devra répondre d'escroquerie devant le tribunal compétent. Il s'exposera à une lourde amende, en monnaie sonnante et trébuchante ainsi qu'en points de réputation. Toute récidive sera punie d'une peine d'emprisonnement dont la longueur dépendra de la somme extorquée.

L'esclavagisme
Tout faquin qui osera utiliser ses dons de noblesse pour embaucher un pauvre innocent à un salaire obscène devra répondre d'esclavagisme devant le tribunal compétent. Il devra s'acquitter d'une forte amende, en monnaie sonnante et trébuchante ainsi qu'en points de réputation. Toute récidive sera punie d'une peine d'emprisonnement dont la longueur sera laissée à l'appréciation et à la clémence du juge, digne représentant de Sa Majesté le Roy de France.



CODEX du BOURBONNAIS-AUVERGNE


Arrow Livre I : Des institutions
Arrow Livre II : De l'économie
Arrow Livre III : Du code pénal
Arrow Livre IV : De la procédure policière et pénale
Arrow Livre V : De l'armée et de la douane



Décrets

Arrow Décrets ducaux
Arrow Décrets municipaux




Concordats

Arrow Concordat du Bourbonnais-Auvergne avec l'EA
Arrow Concordat entre l'Ordre du Saint Esprit et le BA




Textes en annexe du Codex

Arrow Charte des Conseillers Ducaux
Arrow Charte du juge
Arrow Charte de la clermontoise des jeux
Arrow Définition du statut diplomatique
Arrow Ensemble régissant l'Université du Bourbonnais-Auvergne
Arrow Réforme du brignadage
Arrow Serment de la maréchaussée
Arrow Statuts de la Noblesse
Arrow Statuts du clan des Sentinelles, compagnie franche du Bourbonnais-Auvergne
Arrow Texte régissant la création de l'ordre du mérite
Arrow Texte régissant la fonction d'adjoint au prévôt
Arrow Texte régissant la fonction du Juge d'application des peines
Arrow Texte régissant le fonctionnement de l'Agora




Arrow Juge, Dame Clélie
Arrow Procureur, La baronne Ondine de Villemontée


Arrow Juge d'application des peines (JAP) : Sieur Modjo

Arrow La Chambre Législative.
- Président : le baron Bros de Villemontée
- Assesseurs : Dame Cardamone, le Duc Melkio d'Etampes et de Mauriac, Sieur Maxfan

Arrow Greffière royale : Dame Garsende
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MessageSujet: Re: Codex du BA   Mer 29 Aoû - 18:35

Huissier a écrit:
Livre I : des institutions

Préambule :

Article 1. De l’unicité du territoire
Le territoire du Bourbonnais Auvergne est un et indivisible. Les municipalités d’Aurillac, Bourbon, Clermont, Moulins, Montbrison, Montluçon, Montpensier, Murat, Polignac, Thiers, et leurs territoires respectifs font partie intégrante du Duché du Bourbonnais Auvergne. Le Duc du Bourbonnais Auvergne est le garant de l'unité du duché.
alinéa a : de la franchise
Seul le Roy de France et le Conseil du Bourbonnais Auvergne a autorité pour déclarer une ville du Bourbonnais Auvergne Ville franche.

Article 2. De l'autorité du Duché
Le Bourbonnais Auvergne est souverain dans les décisions qu’il prend. Nul ne peut s’y opposer sauf sa Majesté le Roy de France. Le Duché agit pour protéger son peuple, ses biens, son territoire. Il veille au développement et à l’épanouissement de son peuple.

Article 3 : De la Religion
La religion officielle du duché de Bourbonnais-Auvergne est l'Aristotélicisme.
Les relations entre le duché de Bourbonnais-Auvergne et l'Eglise sont régies par le concordat dict "De Balsac"


Titre A : De l'exercice du pouvoir

Article 1 : De l’allégeance à la Couronne de France
Le Duc est un vassal de notre roy.
Il lui doit respect et doit mettre en oeuvre des lois qui ne contreviennent pas aux lois, ordonnances et décisions royales.

Article 2 : De la hiérarchie du pouvoir
Les conseillers ducaux, les Maires et agents ducaux sont les représentants du pouvoir du duc, comme il est représentant du pouvoir Royal en Bourbonnais-Auvergne.

Alinéa a :
A ce titre, les conseillers ducaux signent une charte engageant leur responsabilité.

Alinéa b
Les conditions d’éligibilité aux fonctions ducales et municipales sont fixées par décret.

Article 3 : Du non cumul des mandats
Il est interdit pour une même personne de cumuler plusieurs postes parmi les suivants :
Conseiller Ducal, Maire, Agent de la maréchaussée (maréchal, aspirant maréchal), Membre de la Compagnie d'Ordonnance de Bourbon Auvergne dans les troupes actives et Recteur.

alinéa a :
Un agent ducal ne peut cumuler sa charge avec un poste de conseiller ducal.
La liste des différentes fonctions d'agent ducal est fixée par décret.

Alinéa b :
La mise en réserve du douanier, du maréchal ou de l'aspirant maréchal est tolérée. Elle permet à l'agent de la prévôté ou de la douane de participer aux débats mais lui interdit toute prise en charge des plaintes et des enquêtes.

Alinéa c :
Toute personne en infraction a 48h pour se mettre en conformité avec la loi, après quoi il sera poursuivi pour Haute Trahison envers le duché et destitué de facto de tous ses postes.

Article 4 : Des pouvoirs particuliers du Duc

alinéa a : de la loi martiale
Par ordonnance le duc peut déclarer la loi martiale, seul ou en accord avec tout ou partie du Conseil Ducal, en cas de crise majeure menaçant la sécurité et l'intégrité de tout ou partie du duché. Elle doit être confirmée au plus tôt par le connétable, le prévôt des Maréchaux ou le Capitaine.
La loi martiale a un effet immédiat dès sa promulgation dans le bureau du Porte-Parole sur la gargote.

Alinéa b : du droit de grâce
Le Duc dispose du pouvoir de gracier en ses terres tout condamné par la justice du Bourbonnais-Auvergnat qui en fait la demande.

Alinéa c : du pouvoir d’ordonner
Le Duc peut prononcer seul une ordonnance si une situation exceptionnelle l’exige.
Toutefois le conseil, réuni en assemblée extraordinaire, peut faire appel à l'arbitrage royal si les textes promulgués ainsi lui semblent contrevenir à la loi royale.

Article 5: Du pouvoir de destitution du Duc
Ne pouvant tolérer qu'un Duc mette en péril l'équilibre du Duché qu'il dirige, le Conseil, afin de défendre les intérêts du Duché et l'honneur Royal, peut destituer le Duc.
La destitution est reconnue comme validée par le conseil à partir du moment où les trois quarts des conseillers l'ont validé par le vote.
Si le Duc refuse de quitter son poste, le conseil sera à même d'organiser la destitution du Duc par la force ou par la justice Royale
(Haute Cour de Justice ou autorité Royale).

Article 6 : des droits et devoirs des maires

alinéa a : des droits
Un Maire peut prendre des décrets municipaux avec obligations de transmission au conseil préalable pour un contrôle formel et obligation de publication sur le forum.
Un maire est habilité à ouvrir des procès hormis dans les cas de brigandage, Trahison et Haute Trahison, ces affaires restant une prérogative du procureur.

alinéa b : des devoirs
Le Maire est responsable de la gestion et du développement économique, social et commercial de son village. Assisté d'un ou plusieurs maréchaux d'investigation, il est chargé de vérifier la bonne application des lois ducales et royales.
Le maire doit se soumettre à toute décision ou demande du conseil ducal.


Titre B : du pouvoir législatif.

Article 1 : De l'initiative législative
Le Conseil Ducal dispose du pouvoir législatif : il peut voter des textes ducaux: lois, décrets et ordonnances.
Ces textes sont applicables à toutes les personnes présentes sur les terres du Bourbonnais et de l’Auvergne, sauf disposition particulière stipulée dans ceux-ci.

Alinéa a : de la procédure de vote
La durée de vote d'une loi est de deux jours francs. A l'issue de ce délai le duc clôt le scrutin et effectue le décompte des voix. Si la majorité absolue est atteinte et qu'un minimum de 7 voix est exprimé, le duc entérine le vote
En cas d’égalité des votes, le résultat est systématiquement en faveur du vote du Duc.

Alinéa b : De la promulgation de la Loi
Tout texte législatif régulièrement adopté doit ensuite être promulgué par inscription au tableau du Duché et annoncé par le Porte-Parole du Conseil Ducal sur la gargote et sur les halles du Duché. L'annonce doit comporter la date de promulgation.
La loi est applicable un jour franc après promulgation

Article 2 : Des institutions juridiques

Alinéa a : du conseil juridique
Composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des maréchaux, du Greffier royal et du président de la Chambre Législative, le Conseil Juridique aide à la rédaction des textes législatifs, particulièrement dans leur formulation. Il est garant de la cohérence et de la lisibilité du corpus législatif, et veille à ce titre à la numérotation des textes et au respect de l'arbre législatif. De plus, il se doit d'avertir lorsque un texte va à l'encontre d'un autre. Il met à jour le Codex.

Alinéa b : de la chambre législative
La Chambre Législative a pour but d'épauler les Conseillers dans leur devoir de rédiger et faire appliquer des lois claires, précises et avec le moins de failles possible. La Chambre fournit une aide au Conseil Juridique dans sa fonction d'expertise législative.
Les statuts de la chambre législative sont fixés par décret.
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MessageSujet: Re: Codex du BA   Mer 29 Aoû - 18:35

Huissier a écrit:
Livre II : de l'économie

Titre A : Principes généraux


Article 1 : De la liberté des prix
Les prix sont libres dans le Duché du Bourbonnais Auvergne. Chacun est donc libre de proposer à la vente des produits au prix qu'il souhaite, dans le respect des lois royales et ducales.

Alinéa a
En support d'un contrat sous seing privé tel que décrit dans le décret ducal régissant les contrats, un maire peut demander par décret à réserver un prix unique pour la vente ou l'achat d'une denrée sur un marché local.

Article 2 : De la spéculation
Toute personne achetant et revendant plus cher sur un même marché se verra considéré comme spéculateur se voyant ainsi menacée du chef d'inculpation d'escroquerie si l'acte n'est pas justifié par quelconque décision ducale.

Article 3 : De la détermination des salaires
Les montants des salaires minimum agricoles, salaires miniers, la solde des forces armées ainsi que le montant du RMI sont fixés par décret ducal.

Article 4 : De l’imposition
Les règles régissant l’imposition ducale en Bourbonnais-Auvergnat sont fixées par décret


Titre B : Du commerce

Article 1 : De la liberté de commerce

Alinéa a : Du droit de commercer
Tous les résidents du duché ont le droit de commercer librement, c'est à dire d'acheter ou de vendre des marchandises sur l'ensemble des marchés locaux et ducal sans avoir besoin d'autorisation particulière d'exercer.

Alinéa b : De la création de pénurie
Toute personne créant volontairement une pénurie en effectuant des achats massifs sur un marché local se verra accusé de Trouble à l'ordre public.

Alinéa c : de la déstabilisation d’un marché.
Toute personne destabilisant volontairement un marché local en effectuant des ventes massives se verra accusé de Touble à l’Ordre Public

Article 2: De l'exportation
L'export est libre en Bourbonnais Auvergne à l'exception des marchandises pour lesquelles un décret spécifique limite ou prohibe l'export, et dans le respect des lois du duché ou comté recevant l'export.

Article 3 : De la déclaration d'importation

Alinéa a : De l'application de la déclaration.
Dès son entrée en Bourbonnais Auvergne et, en tous cas, préalablement à la mise en vente, l'importateur, qu'il soit mandaté ou en son nom, résident ou non du Bourbonnais Auvergne, doit déclarer, par courrier, au Commissaire au Commerce l'inventaire des marchandises à vendre, le ou les lieux de ventes prévus et le prix pratiqué. Il doit préciser s'il agit par mandat et en décliner l'intitulé.

Alinéa b : Du défaut de déclaration.
Toute mise en vente de produits importés, suspectée par recoupement du fichier des douanes et en l'absence de preuves d'achat en Bourbonnais Auvergne, non préalablement déclarés, est passible de poursuite pour escroquerie ainsi que d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 300 écus.
Toute fausse déclaration est passible de poursuites pour trahison.

Article 4 : Des frais de douane

Alinéa a : Du montant des frais.
Les frais de douanes sont établis par le Commissaire au Commerce à 1% de la valeur du stock introduit selon le cours royal, avec un minimum de 50 écus. Le calcul s'effectue sur la base de la déclaration.

Alinéa b : Du paiement des frais.
Les frais de douanes sont payables en accord avec le Commissaire au Commerce par achat sur la foire d'un produit surtaxé spécifiquement mis à disposition.
Le refus ou défaut de paiement entraîne l'interdiction de la vente.

Alinéa c : De la vente illégale.
La vente en défaut de paiement des frais de douane est passible de poursuites pour escroquerie.

Alinéa d : De l'exonération des frais de douane.
Ne sont pas soumises aux frais de douane les importations commandées par le Commissaire au Commerce ou par une mairie du Bourbonnais Auvergne. La simple présentation du mandat ou du courrier du maire ou du Commissaire au Commerce valant contrat suffit à dédouaner la marchandise.

Article 5 : Des denrées stratégiques

Alinéa a : De l'importation et l'exportation des denrées stratégiques
L’achat, l'importation, l'exportation ou la vente à des fin d'exportation de denrées stratégiques est strictement interdite, à l'exception des transactions effectuées dans le cadre d'un contrat signé par le Commissaire au Commerce du duché. Le non respect de cette loi est passible de poursuites pour trahison.

Alinéa b : De la liste des denrées stratégiques
La liste des denrées stratégiques est établie par décret ducal.

Article 6 : De l'utilisation des mandats

Alinéa a : de l'attribution d'un mandat
Pour être valable juridiquement, un mandat doit contenir les informations suivantes : l'identité du mandaté, la date d'émission, l'inventaire de départ, l'objet, le lieu de la transaction et les prix (s'il s'agit d'un mandat commercial), et les conditions imposant la restitution du mandat (ça peut inclure la date de restitution).

Alinéa b : de l'acceptation d'un mandat
L'acceptation d'un mandat signifie que le mandataire a compris les termes de l'accord et accepte de suivre fidèlement les clauses édictées.

Alinéa c : des défauts de rédaction des mandats
En cas de non respect de ce protocole, le mandat perd toute valeur juridique. Le non-respect répété de ce protocole, malgré rappel de la loi, est passible de poursuites pour escroquerie.

Alinéa d : de l'utilisation frauduleuses des mandats
Le non-respect des règles de l'accord ou l'abus manifeste dans l'utilisation du mandat ducal est passible de Trahison.
Le crime pourra être requalifié en Haute-Trahison s'il s'agit d'un mandat concernant un accord commercial entre deux Duchés.
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MessageSujet: Re: Codex du BA   Mer 29 Aoû - 18:36

Huissier a écrit:
Livre III : du code pénal


Titre A : des principes généraux.

Article 1 : de la connaissance et du respect de la loi
La Loi doit être connue par tous, et nul n'est censé l'ignorer.

Article 2 : De la récidive
Est appelée récidive le fait de commettre à nouveau un acte délictueux pour lequel on a déjà été condamné.
Un Juge amené à rendre son verdict sur un cas de récidive avérée peut prononcer des peines plus lourdes que celles normalement prévues par la loi ; il devra néanmoins s'en justifier dans le verdict, et bien s'assurer du strict respect de la Charte des Juges.


Titre B : Des délits et crimes

Article 1 : de l'esclavagisme
Toute embauche en-dessous des salaires minimum légaux sera considérée comme de l'esclavagisme. Ce délit est puni par des peines allant de la simple amende à l'emprisonnement, pour les cas de récidives.

alinéa a : du salaire minimum
Le montant du salaire minimum à l'embauche est fixé par décret

alinéa b : des victimes d'esclavagisme
Toute personne victime d'esclavagisme est enregistrée dans un registre à la prévôté. Si elle se retrouverait de nouveau impliquée dans un cas d'esclavagisme, elle ne pourrait plus porter plainte contre l'accusé, car ne pouvant plus prétendre ignorer le salaire minimum au moment où elle a accepté l'embauche, ni prétendre à se faire rembourser. La conciliation n'aurait alors lieu qu'entre la mairie et le contrevenant.
Au bout de la troisième embauche pour une même victime, un procès sera lancé contre celle-ci pour trouble à l'ordre public.

Article 2 : de l'escroquerie
Toute infraction aux lois inscrites dans le livre II (De l'Economie) pourra être considérée comme escroquerie, sauf s'il est prévu un autre chef d'inculpation au délit.
L'escroquerie est punie par des peines allant de l'amende jusqu'à l'emprisonnement, pour les cas de récidives.

Article 3 : du trouble à l'ordre public
Toute atteinte à l'intégrité physique ou morale des personnes commise sur le territoire du Bourbonnais-Auvergne, ainsi que tout agissement ayant pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de la communauté, pourront être considérés comme trouble à l'ordre public (brigandage, faux, machination, comportement malséant).
Le trouble à l'ordre public est puni par des peines allant de la simple amende à la peine de mort.

Article 4 : de la trahison
Est appelée trahison tout agissement portant atteinte à la stabilité ou à l'intégrité du Duché ou de ses institutions.
La trahison est punie par des peines allant de l'amende jusqu'à la peine de mort.

Alinéa a :
Toute atteinte à l'unicité du duché, tout acte de franchise illégitime, tout refus de soumission à l'autorité du duché sont passibles d'une inculpation pour trahison.

Alinéa b :
Tout complot et préparatif en vue de nuire à une personne ou une institution,toute révolte menée contre une mairie sans l'aval du conseil ducal ou contre le Château sans appui royal seront considérés comme trahison.

Alinéa c :
Toute infraction d'un habitant du Bourbonnais-Auvergne à la loi sur les formations de lances ou corps d'armée est passible de trahison.

Alinéa d :
Toute infraction à la législation sur le port et le commerce des épée, tel que définie dans l'article V, A, 9 est passible de poursuites pour trahison.

Alinéa e :
toute transaction d'une denrée stratégique par une personne non autorisée est passible de trahison.

Article 5 : de la haute trahison
Tout acte de trahison (tel que défini dans l'article III, B, 4) commis par un agent ducal, un élu (maire, conseiller ducal) dans l'exercice de ses fonctions, un noble, sera considéré comme haute trahison.
La haute trahison est punie par des peines allant de l'amende jusqu'à la peine de mort.

alinéa a :
Un Conseiller qui ne respecte pas ses devoirs et obligations fixés par la charte du conseiller ducal est passible de haute trahison.

alinéa b :
Tout maire ne respectant pas ses engagements et obligations vis-à-vis de sa charge et du duché est passible d'une inculpation pour haute trahison.

Alinéa c :
Tout agent ducal assermenté ne respectant pas les termes de son serment est passible de haute trahison
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MessageSujet: Re: Codex du BA   Mer 29 Aoû - 18:37

Huissier a écrit:
Livre IV : de la procédure pénale et judiciaire


Titre A : Du traitement des infractions

Article 1 : Du signalement de l'infraction
Toute personne constatant ou ayant subi une infraction doit la signaler aux forces locales de la prévôté.

Article 2 : De la résidence surveillée
Une personne assignée en résidence surveillée n'a pas le droit de quitter le village où il se trouve dès qu'elle a reçu l'assignation sous peine de se voir accusée de Trouble à l'ordre public. La peine encourue en cas de déplacement non autorisé est une peine de prison.

Article 3 : De la conciliation et de l'enquête

Alinéa a : De la résolution à l'amiable du conflit
Le Maréchal d'investigation doit avertir tout contrevenant que ses actions sont délictueuses et passibles de poursuites judiciaires. Il doit expliquer comment ne plus être en fraude.
Le Maréchal doit informer la victime qu'elle a subi un délit et qu'elle peut demander réparation. Les mesures de conciliation doivent être proportionnées au délit.
Le Maréchal est tenu de tenter de trouver une conciliation seulement dans les cas de délits d'esclavagisme et économiques, sauf si c'est une récidive.
Si la conciliation échoue, le Maréchal dépose une plainte auprès du Prévôt.

Alinéa b : De l'enquête
La Prévôté est tenue de mener une enquête afin de constituer le dossier d'accusation.

Article 4 : Du dépôt de plainte
Peuvent déposer plainte auprès du Prévôt des maréchaux :
- toute personne estimant avoir été victime d’un crime ou délit.
- le Maréchal d'investigation, après échec de l'éventuelle conciliation.
- le Procureur, au nom du Duché.
Le prévôt constitue le dossier de plainte et le transmet au procureur qui ouvre le procès s'il considère la plainte recevable.

Article 5 : De la recevabilité de la plainte
La plainte doit comporter tous les éléments nécessaires à l’instruction du procès. La liste de ces éléments est fixée par décret.

Article 6 : du registre des victimes d'esclavagisme
Tout procès d'esclavagisme donnant lieu a un verdict de culpabilité ou toute conciliation menée pour rembourser une victime verra le nom de la victime enregistré dans un registre afin de permettre un meilleur suivi des procès pour esclavagisme.
Ledit fichier sera conservé dans les bureaux du Prévôt des Maréchaux et ne pourra être consulté que par celui-ci, le Procureur, le Juge ou les Maréchaux.


Titre B : Du procès

Article 1 : De l'accusation

alinéa a : de la mise en accusation
Le procureur ouvre le procès par la mise en accusation en présentant la (les) loi(s) enfreinte(s) ainsi que les preuves dont il dispose.
Il décide seul des témoins qu'il souhaite faire comparaître pour l'accusation.

Alinéa b : du procès municipal
Les maires peuvent ouvrir un procès hormis dans les cas de brigandage, trahison et haute trahison.
Il doit présenter une mise en accusation telle que celle définie dans l'alinéa a.

Alinéa c : du réquisitoire
Lors de son réquisitoire, le procureur (ou le maire) représente les intérêts de la collectivité et des institutions. Il doit requérir les peines qui lui semblent justes.

Article 2 : De la défense

Alinéa a : de l'information de l'accusé
Le prévenu est averti de l'ouverture de son procès par un courrier.
Le procureur (ou le maire) doit lui fournir, dans l'acte d'accusation, un exemplaire du corpus de lois en vigueur dans le duché ainsi que la liste des ordres d'avocats autorisés dans le Duché.

Alinéa b : de la plaidoirie et des témoignages de la défense
L'accusé décide seul des témoins qu'il souhaite faire comparaître pour sa défense.
Il peut faire appel aux services d'un avocat.
Seuls les avocats reconnus et autorisés à officier en Bourbonnais-Auvergne peuvent plaider.
Les ordres d'avocats autorisés par le Conseil Ducal sont enregistrés au greffe du tribunal et une liste est fixée par décret.

Article 3 : Des témoignages et des preuves

alinéa a :
Les différentes parties du procès peuvent présenter témoignages et preuves qui sont par ordre de valeur :
- le témoignage oral à la barre
- le témoignage écrit (courrier IG)
- les documents établissant une preuve d'achat, de vente, d'embauche, des copies d'inventaire (screens)

La validité et la pertinence des témoignages et preuves sont laissés à l'appréciation du Juge.

Alinéa b :
Les documents "évenements" (screens) en dehors des preuves d'achat et de vente n'ont pas valeur de preuve.

Alinéa c :
Les témoiganges du duc, des conseillers ducaux, agents ducaux et maires prévalent sur tout autre témoigange.

Article 4 : Du jugement

Une fois que toutes les parties ont eu la possibilité de s'exprimer, le juge prononce son jugement en son âme et conscience, dans le respect des lois et de la Charte des Juges.

Alinéa a : de la peine
En cas de culpabilité, le juge prononce les sanctions parmi les peines suivantes et par ordre croissant : amende, emprisonnement, condamnation à mort.
Le juge ne peut prononcer une peine supérieure à celle prévue par la loi et la Charte des Juges.
Hormis les peines prévues précédemment, le Juge peut prononcer des peines alternatives complémentaires : demande d'excuses publiques, travail d'intérêt général, ostracisme, inéligibilité, etc.
Pour toute peine alternative le Juge doit motiver la sanction et en préciser ses modalités d'application (durée, délais d'application ...)

Alinéa b : de l'application des peines
Le refus ou le défaut d'exécution de la peine est passible de poursuites pour Trouble à l'Ordre Public. La peine encourue est alors additionnée à la peine non exécutée.

Alinéa c : du pourvoi en appel
Le jugement de première instance peut être interjeté en appel aux conditions prévues par les lois royales.
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MessageSujet: Re: Codex du BA   Mer 29 Aoû - 19:20

Huissier a écrit:
Livre V : de l’armée et des douanes

Titre A : Du pouvoir militaire du Duché, des situations exceptionnelles et pouvoirs associés

Article 1 : De l’organisation militaire et des missions

Alinéa a : Des forces armées
Dans le but d’assurer sa défense, sa sécurité et son intégrité, le Duché du Bourbonnais-Auvergne entretient trois forces armées : les forces ducales militaires et civiles (Armée et Police) et les forces locales civiles (Milice).

Alinéa b : Des forces ducales civiles
Les forces ducales sont réparties entre la capitale et les différents villages du Duché. Recrutées par le Prévôt, elles permettent d'assurer la sécurité et l'ordre, la surveillance de l’identité des individus présents dans leur village, ainsi que le respect des lois ducales sur le marché, pour les offres d’emplois, dans les tavernes ainsi que sur les halles.

Alinéa c : Des forces ducales militaires
La Compagnie d'Ordonnance du Bourbonnais-Auvergne est régie par un code militaire, voté par le conseil ducal et gérée par l’état major. Ce code militaire n’est pas divulgué sur la gargote, contrairement aux autres lois, pour des raisons de sécurité d’état.
Dans le cadre de la défense de la sécurité militaire intérieure, la Compagnie d'Ordonnance a pour mission d’assurer une surveillance permanente des nœuds frontaliers et de patrouiller sur les routes auvergnates à la recherche d’éventuels brigands.
La Compagnie d'Ordonnance du Bourbonnais-Auvergne est habilitée à participer à toute campagne militaire dans le cas d'un conflit contre d'autres Comtés/Duchés ou Royaumes déclarés ennemis.

Alinéa d : Des forces locales
Les forces dites locales sont recrutées par le Maire pour renforcer les forces ducales civiles. Elles assurent la sécurité des mairies.


Article 2 : des mandats de ravitaillement militaire

Pour être valable juridiquement, un mandat de ravitaillement militaire doit contenir les informations suivantes : l'identité du mandateur, la date d'émission, l'inventaire de départ, l'objet de la transaction et les prix, et les conditions imposant la restitution du mandat, à savoir le retour de campagne afin de le renouveler, le départ de l'armée ou la mise en retraite du mandaté.

Article 3 : Des pouvoirs, droits et devoirs des membres des forces armées
- Ils ne peuvent se révolter pendant le temps que durera leur engagement.
- Ils doivent prêter serment sur l’honneur devant Dieu et le Roy de France de servir corps et âme le Bourbonnais Auvergne jusqu’à la mort s’il le faut.
- Seul un supérieur hiérarchique peut les délier de ce serment. Ils sont indemnisés ou rémunérés par le Duché selon décret ducal.
- Ils sont officiellement assermentés, leur parole l’emporte sur celle d’un individu non assermenté.

Article 4 : De la Loi Martiale
Les mesures prises ci-après, regroupées sous le titre de Loi Martiale ont force de lois et l’emportent en cas de contradiction sur les lois civiles.

Alinéa a : De l’état de siège
- De la déclaration de l’état de siège : Le Conseil du Bourbonnais Auvergne peut, à la majorité absolue des votants, décréter l’état de siège sur tout ou une partie du territoire lorsque des menaces précises et concordantes font craindre la survenance d’une incursion belliqueuse en provenance de l’extérieur du Duché ou que de graves troubles survenus au sein du Duché mettent en péril la stabilité des institutions ou la sécurité des citoyens du Duché.

- De la validité : Le Conseil peut décréter l’état de siège pour une période déterminée. A défaut, l’état de siège perdure jusqu’à sa levée, votée par le Conseil à la majorité absolue des votants.

Alinéa b : Des effets de l’état de siège
- Des déplacements : Lorsque l’état de siège est décrété, les déplacements et le franchissement des frontières qui n’auraient pas été expressément autorisés par les autorités ducales sont interdits. La violation de cette loi est constitutive de trouble à l’ordre public.

- De la révolte et de son incitation : La révolte et l’incitation à la révolte qui n'auraient pas été autorisées par le Conseil sont passibles de la peine de mort. Le juge apprécie souverainement la peine à appliquer, sans s’en référer au droit commun.

- De la trahison : La trahison et la haute trahison sont passibles de la peine de mort. Le juge apprécie souverainement la peine à appliquer, sans s’en référer au droit commun.

- De la démission forcée : Le Conseil peut, à la majorité absolue des votants, ordonner au maire d'un village de démissionner, ou ordonner une révolte dont il détermine les modalités. Le refus d'obtempérer est constitutif de trahison.

- De l’administrateur : Le Conseil ducal peut nommer dans chaque ville un administrateur militaire qui peut ou non se substituer au maire en vertu de l’alinéa iv. L'administrateur se voit confier les pouvoirs de police, il peut limiter les déplacements des villageois et restreindre la consommation de certains biens par arrêtés ayant force de lois. Il doit organiser localement la défense de la ville et la sécurité des habitants conformément aux ordres du Duché.

Alinéa c : De l’état de guerre
- De la déclaration de l’état de guerre : Le Conseil peut, à la majorité absolue des votants (dans un délai de vote de 24H maximum), décréter l’état de guerre sur tout ou partie du territoire.

- Du pouvoir ducal : Le Duc peut, d’initiative, décréter l’état de guerre sur tout ou partie du territoire en cas de déclaration de guerre caractérisée émanant d’une entité politique extérieure au Duché. Cette décision doit être entériné par le conseil dans les 48 heures suivant l’affichage de l’annonce de l’état de guerre sur la gargote.

- De la validité : L’état de guerre perdure jusqu’à sa levée, votée par le Conseil à la majorité absolue des votants.

- Des effets : Le conseil ducal décrète la mobilisation générale, suivant le code militaire déjà en place dans l’armée.


Article 5 : De la mise en résidence surveillée

Alinéa a :
En cas de preuve ou de soupçon de complot suffisamment étayés comme indiqué dans l'article III, B, 4, le Duc peut ordonner la mise en résidence surveillée comme définie dans l'article IV ; A ; 2 pendant une période de maximale de 7 jours de l'ensemble des participants supposés et l'interdiction de réunion.

Alinéa b :
Les cas de complot contre un duché extérieur ou contre le Roy peuvent entraîner la mise en détention préventive des comploteurs.


Article 6 : Des groupes armés, corps d'armée ou lance

Alinéa a : De la formation et du passage des groupes armés en Bourbonnais-Auvergne
La formation et le passage d'une armée, d'un corps d'armes ou d'une lance sur les terres du Bourbonnais-Auvergne sont interdits hormis ceux officiellement reconnus et commandités par l'Etat Major. Toutefois une dérogation peut être accordée à titre exceptionnel par le Duc, après une demande écrite motivée, comportant le trajet et le nom des membres du groupe. Toute infraction à ces règles est passible de poursuites pour trahison.
Tout habitant du Bourbonnais-Auvergne qui s'enrôlerait dans un groupe armé, corps d'armes, lance ou armée non contrôlée par le Bourbonnais-Auvergne est passible de poursuites pour trahison

Alinéa b : de la constitution des groupes armés par un résident du Bourbonnais-Auvergne à l'extérieur des terres ducales
Tout groupe armé constitué par un habitant du Bourbonnais-Auvergne à l'extérieur des terres ducales doit être validé par le Connétable, le Prévost des maréchaux et le Capitaine. Il ne peut avoir pour meneur qu'un militaire de la Compagnie d'Ordonnance du Bourbonnais-Auvergne validé par l'Etat Major.

Article 7 : Du port et du commerce des épées

Alinéa a :
L'achat et la vente d'épées en Bourbonnais-Auvergne sont libres dans la limite d'une épée par habitant. L'achat d'épée en Bourbonnais-Auvergne n'est autorisé qu'aux habitants du Bourbonnais Auvergne. Il ne peut se faire que sur commande auprès des forgerons. Il est donc interdit de laisser en vente des épées sur les marchés sous peine de poursuites pour trahison.

Alinéa b :
L'exportation d'épées hors des frontières du Bourbonnais-Auvergne est formellement interdite.

Alinéa c :
Le port de l'épée est autorisé en Bourbonnais-Auvergne.

Alinéa d :
Tout forgeron du Bourbonnais-Auvergne doit tenir un registre des ventes d'épées. Il se doit de communiquer sur demande au maréchal d'investigation l'identité des acheteurs d'épée. La non tenue du registre ou sa non présentation entraîne un avertissement et en cas de récidive est passible de poursuites.

Alinéa e :
Tout habitant du Bourbonnais-Auvergne possédant une épée doit en faire déclaration au maire de son village ou au lieutenant de police local. Toute personne entrant en Bourbonnais -Auvergne doit déclarer s'il porte une épée au Connétable.

Alinéa f :
Tout maire du BA recevant les registres des forgerons ou les déclarations des habitants doit les transmettre à son Maréchal d'investigation.

Alinéa g :
Tout Maréchal d'investigation doit transmettre tous les 15 jours au moins la liste des possesseurs d'épée de son village au Connétable. Celui-ci affiche dans son bureau privé la liste à jour des possesseurs d'épée. Les Maréchaux d'investigation sont chargés de relever tous les 15 jours les registres des forgerons.



Titre B : Du Contrôle douanier en Bourbonnais Auvergne

Article 1 : Des douaniers

Alinéa a : Définition
Sont nommés douaniers des habitants du Bourbonnais-Auvergne, assermentés, chargés des opérations de douane. Ils sont sous responsabilité du Superviseur des douanes, conseiller ducal.

Alinéa b : Nomination
Les douaniers sont choisis sur candidature spontanée auprès du superviseur des douanes. Ils sont nommés dans leur fonction par le Superviseur des douanes. Tout douanier nommé doit prêter le serment de la douane. Le Douanier peut travailler civilement en parallèle de son activité douanière et est à ce titre bénévole.

Alinéa c : Missions
- Du fichier des douanes : tout douanier doit tenir à jour et publier au bureau des douanes le fichier des entrées sorties du village où il est affecté.

- Du contrôle des personnes : le douanier a autorité pour demander à toute personne présente en terres Bourbonnais-auvergnates présentation d'une preuve d'événements (impression d'écran ou copie à sa discrétion) ou d'inventaire (personnel ou de mandat).

- Du contrôle des infractions aux lois d'import/export : tout douanier relevant au gré de ses contrôles une infraction à la législation d'import/export du Bourbonnais Auvergne doit le signaler au maréchal d'investigation qui constituera un dossier à transmettre au Prévôt des maréchaux.

Article 2 : Du Superviseur des douanes

Alinéa a : Définition
Conseiller Ducal en charge du service des douanes.

Alinéa b : Attributions
- Nomination des douaniers : le Superviseur des douanes recueille et renseigne les candidatures au poste de douanier. Il nomme les douaniers après étude de la candidature et en informe le conseil.

- Organisation des douanes : le Superviseur des douanes dispose ses effectifs suivant ses besoins. Il organise le système de douanes et peut donner des consignes de surveillance accrue en fonction du contexte économique ou militaire.

- Surveillance des groupes armés : Le superviseur des douanes a pour obligation de vérifier quotidiennement à l'aide des rapports des douaniers la légalité de tout corps d'arme ou lance présent en Bourbonnais Auvergne en vertu de l'article 8En cas d'infraction constatée, il a autorité pour demander la destruction du groupe armé sous 24 heures. Si le groupe n'est pas dissous passé ce délai, il monte un dossier qu'il transmet au procureur.

Article 3 : Des contrôle douaniers
Toute personne recevant une demande de documents par un douanier selon les dispositions prévues dans l'article 1 alinéa c doit obtempérer dans les 24h. Le défaut ou le refus de présentation des documents demandés est passible de poursuite pour trouble à l'ordre public.
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