Décrets municipaux

Décret dit "Contrat Mirabelle"

Citation :: Arrêté municipal de contrôle et de blocage de prix

Par le présent arrêté,

ARTICLE I
En vertu du livre II, titre D, article 3 (du décret protégeant un contrat) du codex des lois ducales, la municipalité d'Aurillac bloque et réserve le prix de vente suivant sur les marchés des joueurs et de la mairie à savoir :

11 écus le fruit

Ce prix est réservé pour le dépôt sur le marché aux seules personnes signataires du contrat "Mirabelle" d'organisation des cueilleurs de la mairie d'Aurillac, à la mairie d'Aurillac et aux personnes mandatées par la mairie d'Aurillac ou le dûché de Bourbonnais-Auvergne pour le contrôle du marché

ARTICLE II
Ne peuvent mettre en vente à ce prix que les signataires du contrat "Mirabelle", la mairie d'Aurillac et les personnes mandatées par la mairie d'Aurillac ou le dûché de Bourbonnais-Auvergne pour le contrôle du marché dans le cadre de leur mandat.

ARTICLE III
L'achat de ces fruits est libre.

ARTICLE IV
Tout contrevenant à cet arrêté se verra poursuivi pour escroquerie par la mairie d'Aurillac ou à défaut par le dûché de Bourbonnais-Auvergne, après tentative de conciliation.

ARTICLE V
Les personnes adhérentes au contrat "Mirabelle" de la mairie d'Aurillac et commettant une infraction de violation dudit contrat pourront être poursuivies par la mairie d'Aurillac, après tentative de conciliation. En cas de poursuites, le contrat sera suspendu le temps du procès puis sera résilié en cas de verdict de culpabilité.

Signé le _________ en la Mairie d'Aurillac,
Pour la Mairie, le Maire _________